01 56 83 05 99
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PERMIS DE DEMOLIR - Quels sont les travaux concernés par ce permis ? Sur l'ensemble du territoire, il s'impose pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située principalement dans un secteur inscrit aux monuments historiques ou protégé par un plan local d'urbanisme (PLU). Est-il possible de demander une seule autorisation pour les démolitions, constructions et aménagements ? Lorsqu'un projet nécessitant un permis de construire ou permis d'aménager, doit pour sa mise en œuvre faire l'objet d'une démolition préalable, le permis de construire ou d'aménager tient lieu d'autorisation de démolir. Le projet est alors instruit dans son ensemble et l'autorisation de démolir est intégrée dans le permis de construire ou d'aménager. |
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DECLARATION DE TRAVAUX - Quels sont les travaux concernés par cette déclaration? -Elle est nécessaire pour la modification de l'aspect extérieur d'une construction, visible ou non de la rue. -Pour l'extension d'un bâtiment existant ou la création d'annexe pour une surface inférieure à 20m² et la création ou la modification d'une clôture. Le délai de droit commun prévu pour l'instruction d'une déclaration de travaux est d'un mois. Il court à compter du dépôt en mairie du dossier complet. |
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PERMIS DE CONSTRUIRE - Quels sont les travaux concernés par ce permis? -Il est nécessaire pour la construction d'un bâtiment, quelle que soit sa surface et sa destination, sur un terrain nu. -L'extension et/ou la surélévation d'une maison pour une surface nouvelle supérieure à 20m². -Pour la construction d'annexe pour une surface supérieure à 20m². -Les travaux d'aménagement intérieur s'ils doivent changer la destination de la construction existante ou créer des niveaux supplémentaires. |
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CERTIFICAT DE CONFORMITE -Après la déclaration d'achèvement de travaux envoyée à la mairie, il sera établi un certificat de conformité, stipulant que les travaux réalisés sont conformes à la demande déposée. Ce certificat est indispensable lors d'une extension pour la vente de la maison. |
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LES MOTS CLEFS S.H.O.N: Surface hors d'œuvre net Somme des surfaces de plancher de la maison moins les combles non aménageables et les sous-sols d'une hauteur inférieure à 1,80m, les caves sans ouverture, balcons et garage. S.H.O.B: Surface hors d'œuvre brut Sommes des surfaces de plancher plus épaisseur des murs. |
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